Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mon Côté Hyper-Créatif, entrepreneur individuel, ci-après "le Vendeur", et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après "le Client". Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Produits proposés

Le Vendeur commercialise des produits numériques téléchargeables, notamment le "Pack Défis Créatifs", fichier PDF accompagné de ressources numériques (audios, vidéos, documents complémentaires). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page de vente correspondante.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable - article 293B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe, par carte bancaire ou en 3 fois sans frais via Klarna. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de paiement en 3 fois, la commande est validée dès le premier versement et le produit est livré immédiatement.

Article 5 - Livraison

Le produit est livré par voie électronique à l'adresse email renseignée par le Client lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement. Le Client s'assure de l'exactitude de son adresse email avant validation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison dû à une adresse email erronée.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Que le produit est un contenu numérique téléchargeable

• Qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès la mise à disposition du fichier

• Qu'aucun remboursement ne pourra être demandé après réception du produit

Article 7 - Absence de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible du produit, aucun remboursement ne sera accordé après livraison du fichier. Le Client est invité à lire attentivement la description du produit avant tout achat.

Article 8 - Propriété intellectuelle et utilisation des produits numériques

L’ensemble des produits numériques, contenus, fichiers, vidéos, audios, documents, PDF, ressources, cartes, visuels, textes, concepts, éléments graphiques et créations proposés par Mon Côté Hyper-Créatif sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute commande donne accès à un usage strictement personnel, privé et non commercial.

Il est strictement interdit de :

• partager ses accès ou identifiants à un tiers,

• reproduire, copier ou redistribuer les produits ou leurs contenus,

• revendre, modifier ou exploiter tout ou partie des ressources proposées,

• diffuser publiquement les fichiers, documents ou contenus numériques, notamment sur les réseaux sociaux, plateformes, groupes privés, forums ou sites internet,

• transmettre les produits à des proches, amis, membres de la famille ou toute autre personne n’ayant pas effectué l’achat.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension de l’accès aux contenus concernés ainsi que d’éventuelles poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un produit conforme à sa description. En revanche, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que le Client fait du produit, ni des résultats obtenus. Les produits sont destinés à un usage créatif et de loisirs.

Article 10 - Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, email) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 - Litiges transfrontaliers

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs

France : www.europe-consommateurs.eu

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.